J.O. 292 du 17 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

NOR : SOCT0612442V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 24 du 29 septembre 2006 (quatre annexes).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Création et reconnaissance du certificat de qualification professionnelle.

Signataires :

Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;

Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.